La législation
02. Les personnes assujetties à la T.V.A.
Dire qui n’est pas assujetti à la T.V.A., c’est dire en même temps qui l’est. Mais dire qui est assujetti ne veut pas encore dire qui doit appli - quer la T.V.A. ! Comment s’y retrouver ? La définition de l’assujetti à la T.V.A. nous y aide mais n’est pas suffisante.
2.1.
Définition de l’assujetti à la T.V.A.
2.1.1.
Référence légale
Code T.V.A. : art. 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis & 13.
A.R. n° 14, 16, 18 & 55.
2.1.2. Notion d’assujetti
Est un assujetti :
 quiconque Il s’agit de n’importe quelle personne : une personne physique, une société, une A.S.B.L., un pensionné, un enfant mineur… Il ne faut pas être nécessaire- ment un «professionnel» pour être assujetti.  dans l’exercice d’une activité économique Il s’agit notamment d’une « exploitation d’un bien corporel ou incorporel en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence ». Sont aussi visées les activités agricoles, les professions libérales ou assimilées qui sont des «activités économiques» pour l’application de la T.V.A.  d’une manière habituelle et indépendante Le caractère habituel est tout aussi essentiel, il implique une répétition d’opé- rations accomplies à des intervalles plus ou moins longs et qui présentent une certaine régularité.
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